Conditions générales de vente (CGV)

Version: 02.11.2026

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de nettoyage, déménagement et débarras fournies par Déménagement 26 Cantons à ses clients.

2. Devis et conclusion du contrat

Les devis sont valables 30 jours. Le contrat est conclu par acceptation écrite (email, signature).

3. Prix et paiement

Les prix s'entendent en CHF, TVA incluse. Paiement à 10 jours net dès facturation. Un acompte de 30 % peut être exigé pour tout mandat supérieur à CHF 1'000.–.

4. Nettoyage fin de bail avec garantie de reprise

Nous garantissons la reprise par le régie/bailleur. En cas de contestation, nous revenons sans frais dans les 48 heures pour reprendre les défauts signalés.

5. Annulation

• Plus de 72 h avant : gratuit
• 48–72 h avant : 30 % du montant
• Moins de 48 h : 50 % du montant

6. Responsabilité

Déménagement 26 Cantons est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (couverture CHF 5'000'000.–). Tout dommage doit être signalé par écrit dans les 24 heures suivant sa constatation.

7. For juridique

Droit suisse applicable. For juridique : Bienne.